Raison sociale : Artï Dream
Statut Juridique : SARL
Adresse du siège social : Le Moulin Perret - 69440 MORNANT
N° de Siret : 82094536800018
Code APE : 9001Z
Conditions générales de Ventes
La boutique en ligne du site materielpyro.com a été mise en place par la SARL ARTI DREAM, l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web materielpyro.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Tous articles achetés sur le site materielpyro.com, ne doivent en aucun cas être revendus sur une boutique en ligne.
Pour passer une commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être joignable sur une ligne de téléphone fixe ou mobile Français, que vous aurez spécifié dans les champs prévus à cet effet lors de votre création de compte.
La boutique en ligne mise en place par la société ARTI DREAM dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. Notice légale permettant une identification précise de la société ARTI DREAM
2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. L'existence d'un droit de rétractation
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux appliqués à la date de validation de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. A la validation du panier, les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Materielpyro.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le catalogue à la validation de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur.
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de :
1. Carte Bancaire
2. Virement Bancaire
3. Paiement Paypal
Le consommateur garantit à la société ARTI DREAM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ARTI DREAM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ARTI DREAM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire :
Le client est invité à préciser la référence de la commande lors du paiement par virement. Les coordonnées bancaires materielpyro.com sont indiquées sur le bon de commande. La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.
Livraison et délais
La commande du client sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 7 à 10 jours ouvrables. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt par mail ou téléphone. Dans cette hypothèse, materielpyro.com s'engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le consommateur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire.
Les délais de livraison que nous indiquons sont aussi précis que possible, seuls : les grèves, les épidémies, interruptions de transport, incendies et tous les autres cas de force majeure justifient une prolongation du délai de livraison fixé.
Franco de port à partir de 8000€ HT facturé en une seule expédition.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le site materielpyro.com. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au site materielpyro.com, dans un délai de 72h. En cas de non livraison pour cause d'impossibilité d'accès ou sans réponse suite à l'avis de passage ou suite à la prise de rendez-vous du livreur par téléphone, materielpyro.com ne peut être tenu responsable et les frais de transport seront à la charge du consommateur.
ATTENTION : Il est primordial de fournir une adresse et un numéro de téléphone (portable de préférence) VALIDES. Tous frais supplémentaires de transport engendrés par une erreur de coordonnées vous seront obligatoirement facturés.
Le matériel est livré sur palettes Europe, le client s’engage donc à rendre les palettes au transporteur le jour de la livraison, dans le cas contraire toutes palettes europe qui n’aura pas été restituées sera facturées au client 12€ HT pièce.
Garantie des produits
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce rapport par courrier à :
materielpyro.com
Service Client,
Le Moulin Perret
69440 Mornant
Rétractation et retour de la marchandise
Aucune commande ne pourra être annulée sans accord préalable de notre part. Cette annulation ne pourra jamais s’appliquer à des articles en cours de préparation ou en instance d’expédition qui seront toujours facturés et expédiés à l’acheteur.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le retour d'un ou de plusieurs produits devra se faire dans le ou les emballages d'origine. Tous produits retournés défectueux dont l'emballage d'origine à été ouvert ou dégradé, ne seront pas remboursés. Ceci est valable pour les articles ayant des sous-conditionnements.
Pour un retour des articles dans son emballage d'origine, un remboursement total pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord entre les parties pour utiliser un autre moyen de paiement.
Mesures de Sécurité
Le client reconnait en acceptant les conditions générales de vente être responsable de ses actes lors de la manipulation des produits mis à disposition sur le site materielpyro.com
Lorsque que le client effectuera un tir de feu d’artifice intégrant notre matériel d’installation, notre responsabilité ne saurait être impliquée par suite d’un accident de manipulation ou tir, nous n’assurons pas la mise en œuvre de même des manipulations qui précèdent la mise en œuvre ou durant les opérations de tir, l’utilisateur peut involontairement et même inconsciemment détériorer un article ou porter atteinte à l’intégrité de celui-ci. Nous émettons toute réserve sur notre mise en cause lorsque survient un incident de tir et qu’apparemment les distances de sécurité ont été respectées et les modes ainsi que les notices d’emploi scrupuleusement suivis. Avant de manipuler le matériel proposé sur le site matreilpyro.com, le client reconnait, en acceptant les conditions générales de vente, avoir pris sciemment connaissance des textes réglementant les artifices de divertissement ci-après :
- la circulaire ministère de l'intérieur - direction de la sécurité civile ayant pour objet la règlementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique
- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au control des produits explosifs
- Décret n°2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre.
- Arrêté du 4 Mai 2010 relatif aux dispositions relatives du décret 2010-455 et relatif aux modalités d'homologation, marquage, étiquetage, utilisation, manipulation des produits explosifs.
- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre .
- Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.
Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture du matériel d’installation d’un feu d’artifice. En aucun cas nous n’avons à apprécier le choix de l’emplacement de tir ou l’organisation du tir dont la responsabilité incombe à notre client (qui doit, pour rappel, obligatoirement être âgée de 18 ans ou plus). Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L’organisateur du feu d’artifice s’engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident
N.B. : nos clients reconnaissent être en possession des conditions générales de vente de nos produits vendu sur le materielpyro.com
Le client s’engage aussi à respecter scrupuleusement les notices de chaque produit vendu sur le site materielpyro.com
Non Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Propriété
En vertu de la propriété intellectuelle, les textes, images présents sur notre site materielpyro.com et sur notre catalogue PDF relève des droits d’auteur.
Les produits présents sur le site materielpyro.com sont pour la plupart brevetés et ne peuvent donc en aucun cas être copié partiellement ou entièrement sous peine de poursuite judiciaire.
Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978) des données vous concernant. Vous pouvez exiger sur simple demande au webmaster que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour plus d'informations sur vos droits consultez le site de la CNIL: www.cnil.fr Pour toutes demandes veuillez contacter le webmaster du site materielpyro.com
CONTESTATIONS
Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront : Le Contrat est régi par la loi Française et chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lyon.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.